Le contrat de licence d'utilisateur final (appelé dans les présentes le « Contrat») vise le logiciel Soda PDF (appelé dans les présentes le « Logiciel sous licence »). Le présent Contrat constitue un accord ayant force obligatoire liant l'Utilisateur Final (le «Licencié») et Lulu Software Malta Limited (« le Titulaire ») conformément à l'octroi par le Titulaire de la licence d'utilisation du Logiciel sous licence à l'Utilisateur Final (appelé dans les présentes le «Licencié»).

Veuillez le lire attentivement. Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez-vous adresser au Titulaire.

En installant le Logiciel sous licence, en le copiant, en y accédant ou en l'utilisant, vous (appelé dans les présentes le «Licencié ») acceptez les conditions d'utilisation du présent contrat et vous engagez à les respecter.

CONDITIONS D'UTILISATION

Matériel et Logiciel

Le « Logiciel sous licence » comprends tout le contenu des fichiers, disque(s), CD-ROM(s), DVD(s) ou tout autre média pour
lequel ce Contrat est fourni, en incluant :

Installation

Le Logiciel sous licence comprend des dispositifs techniques visant à prévenir son utilisation illégale ou sans licence. Le Logiciel sous licence peut être installé uniquement sur un ordinateur.

Le Logiciel sous licence peut nécessiter un processus d'activation, tel qu'il est expliqué pendant son installation et dans la Documentation. Si le processus d'activation, le cas échéant, n'est pas complété adéquatement, l'utilisation du Logiciel sous licence peut être limitée à une période de temps définie. Si l'activation du logiciel est nécessaire, et que le processus d'activation n'est pas complété avant la fin de la période définie dans la Documentation et mentionnée pendant l'installation, le Logiciel sous licence cessera de fonctionner jusqu'à ce que le processus d'activation soit complété, après quoi le logiciel retrouvera toutes ses fonctionnalités. En cas de problème survenant pendant le processus d'activation, quel qu'il soit, le Licencié doit en faire part au service d'assistance à la clientèle du Titulaire.

Activation

Le Logiciel sous licence comprend des dispositifs techniques visant à prévenir son utilisation illégale ou sans licence. Le Logiciel sous licence peut également comprendre des dispositifs techniques d'exécution visant à limiter la capacité du Licencié à installer ou à désinstaller le Logiciel sous licence sur une machine pour un nombre déterminé de fois et pour un nombre déterminé d'ordinateurs.

Le Logiciel sous licence peut nécessiter un processus d'activation, tel qu'il est expliqué pendant son installation et dans la Documentation. Si le processus d'activation, le cas échéant, n'est pas complété adéquatement, l'utilisation du Logiciel sous licence peut être limitée à une période de temps définie. Si l'activation du logiciel est nécessaire, et que le processus d'activation n'est pas complété avant la fin de la période définie dans la Documentation et mentionnée pendant l'installation, le Logiciel sous licence cessera de fonctionner jusqu'à ce que le processus d'activation soit complété, après quoi le logiciel retrouvera toutes ses fonctionnalités. En cas de problème survenant pendant le processus d'activation, quel qu'il soit, le Licencié doit en faire part au service d'assistance à la clientèle du Titulaire.

Copie

Le Licencié est autorisé à faire une (1) copie du Logiciel sous licence aux fins exclusives de sauvegarde ou d'archivage, à condition que la Documentation ne soit pas reproduite.

Transfert

Le Licencié n'est pas autorisé à vendre, à concéder ni à transférer le Logiciel sous licence ou la licence d'utilisation octroyée par le Titulaire selon les termes du présent Contrat sans le consentement écrit du Titulaire.

Utilisation

La licence d'utilisation octroyée par le présent Contrat est non exclusive. Le Titulaire se réserve le droit d'octroyer à des tiers des licences similaires à celle du présent Contrat.

Interdiction d'Utilisation

Contenu

Le Logiciel sous licence permet au Licencié de créer un contenu qui sera enregistré sur l'ordinateur sur lequel le Logiciel sous licence est installé (appelé dans les présentes le « Contenu »). La responsabilité de l'utilisation, du stockage et de la divulgation du Contenu par le Licencié incombe directement et exclusivement au Licencié. Le Licencié est autorisé à utiliser le Contenu de manière responsable, dans les limites de l'exercice de son jugement raisonnable. En tant que logiciel généalogique, le Logiciel sous licence permet au Licencié de créer un Contenu regroupant des renseignements confidentiels sur des personnes autres que le Licencié lui-même; le Licencié ne doit pas utiliser, stocker ni divulguer ces renseignements sans le consentement préalable des intéressés. Dans l'éventualité où le Licencié n'est pas en mesure de déterminer si l'utilisation prévue par le Licencié est appropriée, si le Licencié doit obtenir une autorisation écrite, ou encore si toute autre disposition légale s'applique, Le Titulaire encourage fortement le Licencié à recourir aux services d'un avocat compétent. Le Titulaire n'aidera pas le Licencié dans la détermination de tels cas, ni n'offrira d'avis juridique au Licencié concernant les droits de propriété intellectuelle ou les lois sur la protection de la vie privée.

Le Licencié n'est autorisé à utiliser que le Contenu appartenant au Licencié et ne doit pas violer les droits des personnes mentionnées dans les présentes. Le Titulaire ne modifiera ni ne surveillera le Contenu; en conséquence, la responsabilité du suivi du Contenu incombe directement et exclusivement au Licencié. Le Licencié n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel sous licence de concert avec du contenu illégal, obscène, indécent, diffamatoire, raciste, haineux ou violant les droits d'individus, ou de toute autre manière jugée inacceptable.

Si le Licencié, ou l'avocat représentant le Licencié, détermine que ce dernier est tenu par la loi d'obtenir le consentement écrit d'une personne avant d'utiliser une partie du Contenu, le Licencié doit demander l'autorisation de reproduire, de distribuer ou de modifier le Contenu auprès de la personne intéressée par le Contenu (tel qu'il a pu être mentionné dans le Logiciel sous licence). Si, au contraire, le Licencié, ou l'avocat représentant le Licencié, détermine qu'il lui est permis de poursuivre ses activités et d'inclure le Contenu du Logiciel sous licence, le Titulaire demande au Licencié d'utiliser correctement les marques de commerce du Titulaire désignées lorsqu'il mentionne le Logiciel sous licence dans l'avis légal ou dans la section des droits d'auteur du document, du projet ou du produit du Licencié.

Le Licencié s'engage à indemniser, à ne pas tenir responsable et à défendre le Titulaire, et les fournisseurs du Titulaire, à l'égard des demandes, des réclamations, des honoraires d'avocat, des frais et des poursuites résultant de l'utilisation ou de la diffusion du Contenu par le Licencié ou de son utilisation du Logiciel sous licence.

Mises à jour Logicielles

Si le Logiciel sous licence visé dans les présentes est une mise à jour d'une version antérieure, le Licencié doit posséder une licence valide pour la version antérieure. Toute distribution de mise à jour par le Titulaire au Licencié est basée sur un échange de licence, étant entendu que le Licencié accepte, conditionnellement à l'obtention de la mise à jour, de renoncer à tous ses droits d'utilisation des versions antérieures du Logiciel sous licence. Cependant, le Licencié est autorisé à utiliser une version antérieure uniquement dans le but de faciliter la transition vers la version mise à jour. Dès qu'une nouvelle mise à jour est disponible, le Titulaire se réserve le droit de cesser toute assistance technique pour les versions antérieures, sans obligation de préavis.

Assistance Technique

Selon les termes du présent Contrat, le Titulaire n'est pas tenu d'offrir au Licencié des services d'assistance technique pour le Logiciel sous licence; cependant, le Licencié peut chercher à obtenir des services d'assistance technique complémentaires moyennant des frais additionnels, sous réserve de l'offre occasionnelle de ce genre de services par le Titulaire pendant la durée du présent Contrat.

Garantie Limitée sur les Supports d'Enregistrement

Le Titulaire garantit que le support d'enregistrement sur lequel le Logiciel sous licence est distribué est exempt de tout défaut de fabrication pour une période de 30 jours suivant la date où le Logiciel sous licence est livré au Licencié. Si le Licencié découvre un défaut dans le support d'enregistrement au cours de cette période de 30 jours, le Licencié doit retourner le support défectueux au Titulaire dans les 10 jours civils suivant la date où le défaut a été découvert, étant entendu que le recours exclusif du Licencié est soit le remplacement du support défectueux, soit, à la seule discrétion du Titulaire, le remboursement du Logiciel sous licence. La garantie offerte à cet alinéa constitue l'unique garantie offerte par le Titulaire dans les présentes.

Non-Garantie du Logiciel sous Licence

Le Logiciel sous licence est fourni « TEL QUEL » au Licencié. Le Titulaire, et ses fournisseurs ou affiliés, n'offrent aucune garantie relativement à son utilisation et à son rendement. Le Titulaire, ET SES AFFILIÉS, N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT SELON LA LOI, LE DROIT, LES US ET COUTUMES, OU AUTRE) QUANT À TOUTE ÉVENTUALITÉ, NOTAMMENT ET SANS S'Y LIMITER, RELATIVE À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'INTÉGRITÉ, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU À L'ABSENCE DE VICES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, À L'EXCEPTION DES CAS, ET DANS LA MESURE OÙ L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIE N'EST PAS AUTORISÉE DANS LA JURIDICTION DU LICENCIÉ.

Limitation de la Responsabilité

EN AUCUN CAS, le Titulaire OU LES AFFILIÉS du Titulaire NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE LICENCIÉ DES DOMMAGES, DES RÉCLAMATIONS OU DES FRAIS ENGAGÉS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, OU DE PERTES DE PROFITS OU PÉCUNIAIRES, ET CE, MÊME DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ UN REPRÉSENTANT du Titulaire, OU D'UN DE SES AFFILIÉS, AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE, DE TELS DOMMAGES, DE TELLES RÉCLAMATIONS OU DE TELS FRAIS, OU EN CAS DE RÉCLAMATION D'UN TIERS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT DANS LES MESURES PERMISES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION DU LICENCIÉ. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE du Titulaire ET DE SES AFFILIÉS, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, SE LIMITE AU MONTANT DU LOGICIEL SOUS LICENCE PAYÉ PAR LE LICENCIÉ, LE CAS ÉCHÉANT.

Conditions Additionnelles Relatives aux Versions Bêta

Si le Logiciel sous licence dont le Licencié fait l'acquisition en vertu du présent Contrat est une version pré commerciale ou une version « Bêta » (appelé dans les présentes le « Logiciel Bêta »), les dispositions du présent alinéa, en cas de conflit entre ces dispositions et toute autre disposition ou condition du présent Contrat, se substituent aux dispositions ou conditions conflictuelles concernant le Logiciel Bêta, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.

Le Licencié consent que le Logiciel Bêta ne représente pas le produit final du Titulaire et qu'il puisse contenir des bogues, des erreurs ou d'autres problèmes pouvant entraîner la défaillance du système ou d'un autre élément, ou la perte de données. Conséquemment, le Titulaire décline toute garantie et toute responsabilité envers le Licencié, de quelque nature que ce soit.

DANS LES JURIDICTIONS OÙ LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE RELATIVEMENT À DES LOGICIELS EN VERSION BÊTA, MAIS PEUT ÊTRE LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ du Titulaire, ET DE SES FOURNISSEURS, SE LIMITE AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : LE MONTANT PAYÉ PAR LE LICENCIÉ POUR LE LOGICIEL OU CINQUANTE DOLLARS EN DEVISES AMÉRICAINES (50,00 $ USD). LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS LES PRÉSENTES S'APPLIQUENT À TOUTE VERSION DU LOGICIEL SOUS LICENCE, QU'IL S'AGISSE D'UNE VERSION BÊTA OU D'UNE VERSION COMMERCIALE.

Le Licencié consent que le Titulaire n'émette aucun promesse ou garantie envers le Licencié quant à la promotion ou à la sortie commerciale du Logiciel Bêta, et que le Titulaire n'est en aucun cas tenue, expressément ou implicitement, envers le Licencié d'annoncer ou de lancer le Logiciel Bêta. Le Titulaire se réserve le droit de ne pas lancer de produit similaire au Logiciel Bêta, ou compatible avec celui-ci. Conséquemment, le Licencié consent que les risques liés aux efforts de recherche et de développement par le Licencié relativement au Logiciel Bêta, ou relativement à tout produit en lien avec le logiciel, incombent directement et uniquement au Licencié.

Pendant toute la durée du présent Contrat, et à la demande du Titulaire, le Licencié s'engage à fournir au Titulaire ses commentaires relativement au test et à l'utilisation du Logiciel Bêta, notamment par le biais de rapports d'erreurs ou de bogues.

Si le Licencié a acquis le Logiciel Bêta par une entente par écrit distincte du présent Contrat, l'utilisation que le Licencié fait du Logiciel Bêta est également assujettie aux dispositions de cette entente. Nonobstant les dispositions contraires dans les présentes, si le Licencié est domicilié à l'extérieur des États-Unis, le Licencié s'engage à retourner ou à détruire toutes les versions non commercialisées du Logiciel Bêta dans les 30 jours suivant les tests effectués par le Licencié sur le logiciel, à condition que cette date soit antérieure à la date prévue par le Titulaire pour le lancement sur le marché du logiciel offert au public (commercial).

Survie des Clauses de Non-Responsabilité

L'exclusion des garanties et des responsabilités d'indemnisation, de même que les limitations de responsabilité, survivront à la résiliation du présent Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation; cependant, la survie de celles-ci n'implique et ne constitue en aucun cas une extension du droit d'utilisation du Logiciel sous licence après la résiliation du présent Contrat.

Exportation

Le Licencié n'est pas autorisé à expédier, à transférer ni à exporter le Logiciel sous licence vers d'autres pays, ni n'est autorisé à utiliser le Logiciel sous licence d'une manière interdite par la Loi américaine sur l'administration des exportations (U.S. Export Administration Act) ou par toute autre loi, restriction ou réglementation concernant le contrôle des exportations et s'appliquant au Licencié (appelées collectivement dans les présentes les « Lois d'exportation »). Si le Logiciel sous licence est reconnu comme un produit d'exportation contrôlé en vertu des Lois d'exportation, le Licencié représente et garantit que le Licencié et les employés du Licencié qui utiliseront le Logiciel sous licence, ne sont pas citoyens d'un pays sur lequel les États-Unis ont mis un embargo (par exemple l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba et la Corée du Nord), ou ne s'y trouvent domiciliés, et que le Licencié, et ses employés, sont autorisés à recevoir le Logiciel sous licence en vertu de toutes les dispositions des Lois d'exportation. Tous les droits d'utilisation du Logiciel sous licence sont assujettis au respect des Lois d'exportation par le Licencié, le non-respect des Lois d'exportation par le Licencié entraînant l'annulation de ces droits.

Loi Applicable

Le présent Contrat est assujetti au droit substantiel en vigueur dans la République de Malte, et est régi et interprété en accord avec celui-ci, en vertu de tout litige découlant des présentes et sur lequel les tribunaux concernés ont préséance.

Adresse du Titulaire

Le concédant du Logiciel sous licence est Lulu Software Malta Limited, une société dont le bureau principal se situe au 114, Howard Street, Sliema SLM 1757, Malta.

Droit de Propriété Intellectuelle

Le Logiciel sous licence, ainsi que toutes les copies autorisées produites par le Licencié, sont la propriété intellectuelle exclusive du Titulaire et des tiers dont la propriété intellectuelle est utilisée sous licence par le Titulaire. La structure, l'organisation et le code source du Logiciel sous licence sont réputés avoir valeur de secret industriel et de renseignements confidentiels appartenant au Titulaire et aux tiers intéressés. Le Logiciel sous licence est protégé par la loi, notamment par les lois sur le droit d'auteur des États-Unis et des autres pays et par les dispositions du droit international. Sauf dispositions contraires dans les présentes, le Licencié ne possède aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel sous licence. Le Licencié n'est pas autorisé à émettre ou à publier d'avis public concernant le Logiciel sous licence ou le Titulaire sans le consentement écrit préalable du Titulaire.

Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre le Licencié et le Titulaire relativement au Logiciel sous licence, et il annule ou remplace toute représentation, toute discussion, toute entreprise, toute communication, tout accord, tout arrangement, toute publicité et toute entente, antérieurs ou concomitants relatifs au Logiciel sous licence.

Modification

Toute modification ou tout avenant au présent Contrat ne peut être effectué que par écrit et doit être signé par un représentant autorisé du Titulaire.

Divisibilité

Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste de cette disposition devra être amendé pour se rapprocher le plus possible de l'objectif de la disposition initiale, et toutes les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur.

Annulation

Nulle inertie et nul retard dans l'exercice par le Titulaire de ses droits ou de ses recours ne sauraient constituer une annulation du présent Contrat, sous réserve d'un avis par écrit. Nul exercice unique ou partiel de tous les droits ou de tous les recours de la part du Titulaire ne saurait constituer une renonciation ou faire obstacle à tout autre droit ou recours, ou à l'exercice de tous les droits ou recours.

Preuve de Conformité

Le Licencié est dans l'obligation, dans les 30 jours civils suivant la demande du Titulaire, ou de ses représentants autorisés, de fournir toutes les preuves nécessaires et de certifier sous peine de parjure que l'utilisation faite par le Licencié du Logiciel sous licence est conforme aux conditions du présent Contrat.

Résiliation

En cas de violation des conditions du présent Contrat par le Licencié, et devant l'absence de toute tentative d'y remédier dans les 30 jours civils suivant toute demande de la part du Titulaire, ou de ses représentants autorisés, le Titulaire se réserve le droit de résilier le présent Contrat, après quoi tous les droits concédés au Licencié seront immédiatement annulés. En outre, après la résiliation, le Licencié sera dans l'obligation de retourner toutes les copies du Logiciel sous licence en sa possession au Titulaire, ou de confirmer par écrit que toutes les copies du Logiciel sous licence en sa possession ont été détruites.