Contrat de Licence d'Utilisateur Final

Le contrat de licence d'utilisateur final (appelé dans les présentes le « Contrat») vise le logiciel Soda PDF (appelé dans les présentes le « Logiciel sous licence »). Le présent Contrat constitue un accord ayant force obligatoire liant l'Utilisateur Final (le «Licencié») et LULU Software (« l’Éditeur ») conformément à l'octroi par l’Éditeur de la licence d'utilisation du Logiciel sous licence à l'Utilisateur Final (appelé dans les présentes le «Licencié»).

Veuillez le lire attentivement. Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez-vous adresser à l’Éditeur.

En installant le Logiciel sous licence, en le copiant, en y accédant ou en l'utilisant, vous (appelé dans les présentes le «Licencié ») acceptez les conditions d'utilisation du présent contrat et vous engagez à les respecter.

CONDITIONS D'UTILISATION

1. CONTENU DU LOGICIEL

Le "Logiciel sous licence" comprends tout le contenu des fichiers, disque(s), CD-ROM(s), DVD(s) ou tout autre média pour lequel ce Contrat est fourni, en incluant :

  1. les données informatiques ou les logiciels provenant d'un tiers et utilisés sous licence par  dans l'inclusion au Logiciel sous licence;
  2. la documentation ou les fichiers rédigés pour le Logiciel sous licence (appelés dans les présentes la « Documentation»);
  3. les polices de caractères;
  4. les mises à niveau, les versions modifiées, les mises à jour, les ajouts et les copies du Logiciel sous licence, le cas échéant (appelés collectivement dans les présentes les « Mises à jour »).

2. OCTROI DE LA LICENCE

Sujet aux termes et conditions de cette Licence, et sujet au paiement des frais applicables, l’Éditeur octroie au Licencié une licence limitée, personnelle, non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable et révocable, que le Licencié peut installer pour la période de temps déterminée et uniquement pour son usage privé. Toute utilisation ou installation de plus de copies du Logiciel sous Licence que le nombre de licences achetées est prohibé. La licence du Logiciel sous licence ne peut pas être partagée par des moyens alternatifs entre différents ordinateurs. Ces limitations s’appliquent même si le Licencié a acheté et/ou reçu le Logiciel sous licence sur des médias différents (CD, DVD et/ou téléchargement électronique). Pour éviter tout doute, le terme "Copie" inclut l’installation originale du Logiciel sous Licence. Vous ne devez pas autoriser d’autres personnes à créer ou obtenir des copies du Logiciel sous Licence.

3. RESTRICTIONS DE LA LICENCE

  1. Le Licencié n'est pas autorisé à modifier, à adapter, à traduire, à céder, à louer ni à prêter toute partie du Logiciel sous licence ou de la Documentation;
  2. Le Licencié n'est pas autorisé à créer de produits dérivés à partir de toute partie du Logiciel sous licence ou de la Documentation;
  3. Le Licencié n'est pas autorisé à faire l'ingénierie inverse, à décompiler, à désassembler ou à tenter de découvrir de quelque manière que ce soit le code source du Logiciel sous licence;
  4. Le Licencié n'est pas autorisé à poursuivre l'utilisation d'une version antérieure du Logiciel sous licence après avoir reçu une copie de remplacement ou une version mise à niveau visant à remplacer la version initiale (le cas échéant, le Licencié est dans l'obligation de détruire la version initiale);
  5. Le Licencié n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel sous licence à des fins d'exploitation commerciale ou dans l'opération d'aéronefs, de navires, d'installations nucléaires, de machines de maintien artificiel des fonctions vitales, de systèmes de communication ou de tout autre équipement dont la défaillance pourrait entraîner des dommages corporels, incluant la mort, ou des dommages matériels;
  6. Le Licencié n'est pas autorisé à retirer ni à compromettre les avis de droits d'auteur ou de marque de commerce de  l’Éditeur ou les avis de droits d'auteur ou de marque de commerce de tiers dont les produits ont été utilisés par l’Éditeur dans le Logiciel sous licence ou dans sa Documentation; et
  7. Le Licencié n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel sous licence aux fins d'hébergement d'applications de tiers, en fonction d'un accord d'infogérance, de partage de temps, de fournisseur de services ou de services bureau; et
  8. Le Licencié n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel sous licence à des fins illégales ou qui ne soient pas expressément autorisées par le présent Contrat.

4. INSTALLATION

Le Licencié peut installer une copie du Logiciel sous licence sur un ordinateur unique. Le Licencié doit être l’utilisateur principal de l’ordinateur sur lequel le Logiciel sous licence est installé. Le présent Contrat s’appliquera à toutes les installations du Logiciel sous licence. L’installation du logiciel sous licence sur plus d’un ordinateur est interdite. L’Éditeur permet l’achat de multiples licences, ce faisant, le Licencié peut installer le nombre de licences achetées. Le Licencié est seul responsable de tous les frais encourus pour l’installation et l’utilisation du Logiciel sous Licence par le Licencié.

5. PROGRAMME D’AMÉLIORATION DU LOGICIEL:

LULU Software s'engage à contribuer à protéger votre vie privée. La présente déclaration explique le processus de collecte anonyme des données et les pratiques d'utilisation pour le programme d'amélioration du logiciel Soda PDF.  

Pour améliorer le logiciel, ses caractéristiques et votre expérience utilisateur, nous collectons automatiquement des informations sur la façon dont les différents modules et fonctionnalités de Soda PDF sont utilisés. Les données sont recueillies de manière anonyme à des fins d'analyse statistique concernant l'utilisation du logiciel. 

Nous utilisons ces informations dans le seul but d'offrir aux utilisateurs du logiciel la meilleure expérience possible. Les données collectées ne seront jamais divulguées, partagées, vendues, commercialisées ou louées à des tiers à des fins marketing. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas activer ce service peuvent indiquer leur refus de participer dans le menu des options avancées au cours du processus d'installation.

6. ACTIVATION

Le Logiciel sous licence comprend des dispositifs techniques visant à prévenir son utilisation illégale ou sans licence. Le Logiciel sous licence peut également comprendre des dispositifs techniques visant à limiter la capacité du Licencié à installer ou à désinstaller le Logiciel sous licence sur une machine pour un nombre déterminé de fois, pour un nombre déterminé d'ordinateurs et pour une période de temps déterminée par la Licence achetée. Le Logiciel sous licence peut nécessiter un processus d'activation, tel qu'il est expliqué pendant son installation et dans la Documentation. Si le processus d'activation, le cas échéant, n'est pas complété adéquatement, l'utilisation du Logiciel sous licence peut être limitée à une période de temps définie. Si l'activation du logiciel est nécessaire, et que le processus d'activation n'est pas complété avant la fin de la période définie dans la Documentation et mentionnée pendant l'installation, le Logiciel sous licence cessera de fonctionner jusqu'à ce que le processus d'activation soit complété, après quoi le logiciel retrouvera toutes ses fonctionnalités. En cas de problème survenant pendant le processus d'activation, quel qu'il soit, le Licencié doit en faire part au service d'assistance à la clientèle de l’Éditeur.

7. COPIE D’ÉVALUATION

Le Licencié peut bénéficier d’une version d’évaluation gratuite du Logiciel sous Licence pour une période de temps limitée (la "Version d’Évaluation"). Certaines fonctions et/ou fonctionnalités du Logiciel sous Licence peuvent êtres bloquées ou non disponibles dans la Version d’Évaluation. Pour bénéficier  de toutes les fonctionnalités du Logiciel sous Licence, le Licencié doit acheter une clé de licence d’activation valide. À partir du moment où le Licencié a activé le Logiciel sous Licence avec une clé de licence valide, la Version d’Évaluation cessera d’être considérée comme une Version d’Évaluation et tous les termes de ce Contrat entreront en vigueur dans leur intégralité. Les clauses 3, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 25 s’appliquent de la même manière à la Version d’Évaluation.

8. COPIES

p>Le Licencié est autorisé à faire une (1) copie du Logiciel sous licence aux fins exclusives de sauvegarde ou d'archivage, à condition que la Documentation ne soit pas reproduite. Tout accès, utilisation et maintenance simultané du Logiciel sous licence est interdite. Le Licencié accepte soit d’implémenter des mécanismes d’accès sécurisés pour prévenir l’utilisation simultanée, soit de payer des frais supplémentaires selon le nombre d’utilisateurs ayant accès à l’ordinateur sur lequel le Logiciel sous Licence est installé ou sur un réseau autorisant l’utilisation du Logiciel sous Licence simultanément par des utilisateurs multiples.

9. TRANSFERT DE LA LICENCE

Le Licencié n'est pas autorisé à vendre, à concéder ni à transférer le Logiciel sous licence ou la licence d'utilisation octroyée par l’Éditeur selon les termes du présent Contrat sans le consentement écrit du L’Éditeur.

10. MISES À JOUR DU LOGICIEL

L’Éditeur peut fournir au Licencié des mises à jour du Logiciel et/ou du Contenu de temps à autre sans frais supplémentaires pendant la durée de ce Contrat. Aux fins des présentes, «Mise à jour» désigne une nouvelle version du Logiciel sous licence contenant des modifications techniques, des informations actualisées, des fonctionnalités altérées, ou toute autre modification voulues par l’Éditeur pour améliorer, ajouter, supprimer ou modifier n'importe quel aspect du Logiciel sous licence. « Mise à jour de contenu» désigne une mise à jour du contenu utilisé par le Logiciel sous licence qui pourrait avoir besoin d’être mis à jour de temps en temps. Si le Logiciel sous licence visé dans les présentes est une mise à jour d'une version antérieure, le Licencié doit posséder une licence valide pour la version antérieure. Toute distribution de mise à jour par l’Éditeur au Licencié est basée sur un échange de licence, étant entendu que le Licencié accepte, conditionnellement à l'obtention de la mise à jour, de renoncer à tous ses droits d'utilisation des versions antérieures du Logiciel sous licence. Cependant, le Licencié est autorisé à utiliser une version antérieure uniquement dans le but de faciliter la transition vers la version mise à jour. Dès qu'une nouvelle mise à jour est disponible, l’Éditeur se réserve le droit de cesser toute assistance technique pour les versions antérieures, sans obligation de préavis.

11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel sous licence, ainsi que toutes les copies autorisées produites par le Licencié, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur et des tiers dont la propriété intellectuelle est utilisée sous licence par l’Éditeur. La structure, l'organisation et le code source du Logiciel sous licence sont réputés avoir valeur de secret industriel et de renseignements confidentiels appartenant à l’Éditeur et aux tiers intéressés. Le Logiciel sous licence est protégé par la loi, notamment par les lois sur le droit d'auteur des États-Unis et des autres pays et par les dispositions du droit international. Sauf dispositions contraires dans les présentes, le Licencié ne possède aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel sous licence. Le Licencié n'est pas autorisé à émettre ou à publier d'avis public concernant le Logiciel sous licence ou l’Éditeur sans le consentement écrit préalable de L’Éditeur.

12. ASSISTANCE TECHNIQUE

TSelon les termes du présent Contrat, l’Éditeur n'est pas tenu d'offrir au Licencié des services d'assistance technique pour le Logiciel sous licence; cependant, le Licencié peut chercher à obtenir des services d'assistance technique complémentaires moyennant des frais additionnels, sous réserve de l'offre occasionnelle de ce genre de services par l’Éditeur pendant la durée du présent Contrat.

13. GARANTIE LIMITÉE SUR LES SUPPORTS D’ENREGISTREMENT

L’Éditeur garantit que le support d'enregistrement sur lequel le Logiciel sous licence est distribué est exempt de tout défaut de fabrication pour une période de 30 jours suivant la date où le Logiciel sous licence est livré au Licencié. Si le Licencié découvre un défaut dans le support d'enregistrement au cours de cette période de 30 jours, le Licencié doit retourner le support défectueux à l’Éditeur dans les 10 jours civils suivant la date où le défaut a été découvert, étant entendu que le recours exclusif du Licencié est soit le remplacement du support défectueux, soit, à la seule discrétion de l’Éditeur, le remboursement du Logiciel sous licence. La garantie offerte à cet alinéa constitue l'unique garantie offerte par l’Éditeur dans les présentes.

14. NON-GARANTIE DU LOGICIEL SOUS LICENCE

Le Logiciel sous licence est fourni " TEL QUEL " au Licencié. L’Éditeur, et ses fournisseurs ou affiliés, n'offrent aucune garantie relativement à son utilisation et à son rendement. L’Éditeur, ET SES AFFILIÉS, N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT SELON LA LOI, LE DROIT, LES US ET COUTUMES, OU AUTRE) QUANT À TOUTE ÉVENTUALITÉ, NOTAMMENT ET SANS S'Y LIMITER, RELATIVE À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'INTÉGRITÉ, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU À L'ABSENCE DE VICES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, À L'EXCEPTION DES CAS, ET DANS LA MESURE OÙ L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIE N'EST PAS AUTORISÉE DANS LA JURIDICTION DU LICENCIÉ.

15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, l’Éditeur OU LES AFFILIÉS dE L’ÉDTITEUR NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE LICENCIÉ DES DOMMAGES, DES RÉCLAMATIONS OU DES FRAIS ENGAGÉS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, OU DE PERTES DE PROFITS OU PÉCUNIAIRES, ET CE, MÊME DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ UN REPRÉSENTANT de l’Éditeur, OU D'UN DE SES AFFILIÉS, AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE, DE TELS DOMMAGES, DE TELLES RÉCLAMATIONS OU DE TELS FRAIS, OU EN CAS DE RÉCLAMATION D'UN TIERS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT DANS LES MESURES PERMISES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION DU LICENCIÉ. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE de l’Éditeur ET DE SES AFFILIÉS, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, SE LIMITE AU MONTANT DU LOGICIEL SOUS LICENCE PAYÉ PAR LE LICENCIÉ, LE CAS ÉCHÉANT.

16. INDEMNISATION

Le Licencié indemnisera et tiendra l’Éditeur non responsable de toute réclamation, perte, responsabilité, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à des utilisations du Logiciel sous licence par le Licencié. Les obligations du Licencié en vertu du présent article ne survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord.

17. CONDITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX VERSIONS BÊTA

Si le Logiciel sous licence dont le Licencié fait l'acquisition en vertu du présent Contrat est une version pré commerciale ou une version « Bêta » (appelé dans les présentes le « Logiciel Bêta »), les dispositions du présent alinéa, en cas de conflit entre ces dispositions et toute autre disposition ou condition du présent Contrat, se substituent aux dispositions ou conditions conflictuelles concernant le Logiciel Bêta, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.

Le Licencié consent que le Logiciel Bêta ne représente pas le produit final de l’Éditeur et qu'il puisse contenir des bogues, des erreurs ou d'autres problèmes pouvant entraîner la défaillance du système ou d'un autre élément, ou la perte de données. Conséquemment, l’Éditeur décline toute garantie et toute responsabilité envers le Licencié, de quelque nature que ce soit.

DANS LES JURIDICTIONS OÙ LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE RELATIVEMENT À DES LOGICIELS EN VERSION BÊTA, MAIS PEUT ÊTRE LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ de l’Éditeur, ET DE SES FOURNISSEURS, SE LIMITE AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : LE MONTANT PAYÉ PAR LE LICENCIÉ POUR LE LOGICIEL OU CINQUANTE DOLLARS EN DEVISES AMÉRICAINES (50,00 $ USD). LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS LES PRÉSENTES S'APPLIQUENT À TOUTE VERSION DU LOGICIEL SOUS LICENCE, QU'IL S'AGISSE D'UNE VERSION BÊTA OU D'UNE VERSION COMMERCIALE.

Le Licencié consent que l’Éditeur n'émette aucun promesse ou garantie envers le Licencié quant à la promotion ou à la sortie commerciale du Logiciel Bêta, et que l’Éditeur n'est en aucun cas tenue, expressément ou implicitement, envers le Licencié d'annoncer ou de lancer le Logiciel Bêta. L’Éditeur se réserve le droit de ne pas lancer de produit similaire au Logiciel Bêta, ou compatible avec celui-ci. Conséquemment, le Licencié consent que les risques liés aux efforts de recherche et de développement par le Licencié relativement au Logiciel Bêta, ou relativement à tout produit en lien avec le logiciel, incombent directement et uniquement au Licencié.

Pendant toute la durée du présent Contrat, et à la demande de l’Éditeur, le Licencié s'engage à fournir à l’Éditeur ses commentaires relativement au test et à l'utilisation du Logiciel Bêta, notamment par le biais de rapports d'erreurs ou de bogues.

Si le Licencié a acquis le Logiciel Bêta par une entente par écrit distincte du présent Contrat, l'utilisation que le Licencié fait du Logiciel Bêta est également assujettie aux dispositions de cette entente. Nonobstant les dispositions contraires dans les présentes, si le Licencié est domicilié à l'extérieur des États-Unis, le Licencié s'engage à retourner ou à détruire toutes les versions non commercialisées du Logiciel Bêta dans les 30 jours suivant les tests effectués par le Licencié sur le logiciel, à condition que cette date soit antérieure à la date prévue par l’Éditeur pour le lancement sur le marché du logiciel offert au public (commercial).

18. LOGICIELS TIERS

Des logiciels tiers (ci-après appelé le "Logiciel Tiers")  peuvent être distribués avec le Logiciel sous Licence. Tous les Logiciels Tiers peuvent nécessiter des avis et / ou être soumis à des conditions de licence différentes. Les conditions de licence des Logiciels Tiers, le cas échéant, peuvent être consultées par l'intermédiaire du Logiciel Tiers lui-même. En acceptant le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF), le Licencié accepte également les conditions de licence, le cas échéant, du Logiciel Tiers mis à disposition. Le Licencié n’entrera pas dans une relation contractuelle avec l’Éditeur concernant un tel Logiciel Tiers et l’Éditeur n'assume aucune responsabilité concernant l’utilisation par le Licencié du Logiciel Tiers.

19. DURÉE ET RÉSILIATION

Le terme de cette Licence est pour une période de temps correspondant au type de licence et / ou la durée achetée au moment de la date d'achat, sauf en ce qui concerne une copie d'évaluation dont la terme par défaut est définie par la période d’évaluation pendant laquelle la copie d’évaluation est mise à disposition du Licencié. A la fin du terme, le Licencié s'engage à désinstaller et détruire ou d'effacer définitivement toutes les copies sauf une du Logiciel sous Licence dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration. Après l'expiration du terme, certaines caractéristiques et fonctionnalités du Logiciel sous Licence peuvent cesser de fonctionner ou le Logiciel sous Licence peut cesser de fonctionner complètement. Nonobstant ce qui précède, la Licence sera automatiquement résiliée en cas de manquement du Licencié au présent Contrat. Si le Licencié ne parvient pas à réparer toute violation dans les 30 jours civils suivant la demande de l’Éditeur ou de son représentant autorisé, le Licencié devra procéder à l’indemnisation des dommages dans les termes de la loi applicable. L’Éditeur pourra résilier le présent Contrat, après quoi tous les droits accordés au Licencié cesseront immédiatement. En outre, en cas de résiliation, le Licencié devra retourner à l’Éditeur toutes les copies du Logiciel sous Licence, ou attester par écrit que toutes les copies du Logiciel sous Licence ont été détruites.

20. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR FINAL

Le Logiciel sous licence permet au Licencié de créer un contenu qui sera enregistré sur l'ordinateur sur lequel le Logiciel sous licence est installé (appelé dans les présentes le «Contenu »). La responsabilité de l'utilisation, du stockage et de la divulgation du Contenu par le Licencié incombe directement et exclusivement au Licencié. Le Licencié est autorisé à utiliser le Contenu de manière responsable, dans les limites de l'exercice de son jugement raisonnable. En tant que logiciel généalogique, le Logiciel sous licence permet au Licencié de créer un Contenu regroupant des renseignements confidentiels sur des personnes autres que le Licencié lui-même; le Licencié ne doit pas utiliser, stocker ni divulguer ces renseignements sans le consentement préalable des intéressés. Dans l'éventualité où le Licencié n'est pas en mesure de déterminer si l'utilisation prévue par le Licencié est appropriée, si le Licencié doit obtenir une autorisation écrite, ou encore si toute autre disposition légale s'applique, L’Éditeur encourage fortement le Licencié à recourir aux services d'un avocat compétent. L’Éditeur n'aidera pas le Licencié dans la détermination de tels cas, ni n'offrira d'avis juridique au Licencié concernant les droits de propriété intellectuelle ou les lois sur la protection de la vie privée. Le Licencié n'est autorisé à utiliser que le Contenu appartenant au Licencié et ne doit pas violer les droits des personnes mentionnées dans les présentes. L’Éditeur ne modifiera ni ne surveillera le Contenu; en conséquence, la responsabilité du suivi du Contenu incombe directement et exclusivement au Licencié. Le Licencié n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel sous licence de concert avec du contenu illégal, obscène, indécent, diffamatoire, raciste, haineux ou violant les droits d'individus, ou de toute autre manière jugée inacceptable.

Si le Licencié, ou l'avocat représentant le Licencié, détermine que ce dernier est tenu par la loi d'obtenir le consentement écrit d'une personne avant d'utiliser une partie du Contenu, le Licencié doit demander l'autorisation de reproduire, de distribuer ou de modifier le Contenu auprès de la personne intéressée par le Contenu (tel qu'il a pu être mentionné dans le Logiciel sous licence). Si, au contraire, le Licencié, ou l'avocat représentant le Licencié, détermine qu'il lui est permis de poursuivre ses activités et d'inclure le Contenu du Logiciel sous licence, l’Éditeur demande au Licencié d'utiliser correctement les marques de commerce de l’Éditeur désignées lorsqu'il mentionne le Logiciel sous licence dans l'avis légal ou dans la section des droits d'auteur du document, du projet ou du produit du Licencié.

Le Licencié s'engage à indemniser, à ne pas tenir responsable et à défendre l’Éditeur, et les fournisseurs de l’Éditeur, à l'égard des demandes, des réclamations, des honoraires d'avocat, des frais et des poursuites résultant de l'utilisation ou de la diffusion du Contenu par le Licencié ou de son utilisation du Logiciel sous licence.

21. SURVIE

Les clauses 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22, 24, 29 et 30 survivront à la résiliation du présent Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation; cependant, la survie de celles-ci n'implique et ne constitue en aucun cas une extension du droit d'utilisation du Logiciel sous licence après la résiliation du présent Contrat.

22. RÉGLES D’EXPORTATION

Le Licencié n'est pas autorisé à expédier, à transférer ni à exporter le Logiciel sous licence vers d'autres pays, ni n'est autorisé à utiliser le Logiciel sous licence d'une manière interdite par la Loi américaine sur l'administration des exportations (U.S. Export Administration Act) ou par toute autre loi, restriction ou réglementation concernant le contrôle des exportations et s'appliquant au Licencié (appelées collectivement dans les présentes les « Lois d'exportation »). Si le Logiciel sous licence est reconnu comme un produit d'exportation contrôlé en vertu des Lois d'exportation, le Licencié représente et garantit que le Licencié et les employés du Licencié qui utiliseront le Logiciel sous licence, ne sont pas citoyens d'un pays sur lequel les États-Unis ont mis un embargo (par exemple l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba et la Corée du Nord), ou ne s'y trouvent domiciliés, et que le Licencié, et ses employés, sont autorisés à recevoir le Logiciel sous licence en vertu de toutes les dispositions des Lois d'exportation. Tous les droits d'utilisation du Logiciel sous licence sont assujettis au respect des Lois d'exportation par le Licencié, le non-respect des Lois d'exportation par le Licencié entraînant l'annulation de ces droits.

23. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est assujetti au droit substantiel en vigueur dans le Canada, et est régi et interprété en accord avec celui-ci, en vertu de tout litige découlant des présentes et sur lequel les tribunaux concernés ont préséance.

24. ADRESSE DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur du Logiciel sous licence est LULU Software, une société dont le bureau principal se situe à 7075 Robert-Joncas Place, Suite 142, Saint-Laurent, QC, H4M 2Z2, Canada.

25. RÉSERVATION DES DROITS

L’Éditeur se réserve tous les droits non expressément accordés au Licencié par le présent Contrat. Les droits accordés au Licencié se limitent aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle de tiers licenciés par le Licencié, et ne comprennent aucuns droits de propriété intellectuelle. Cette Licence constitue l'accord complet entre le Licencié et l’Éditeur à l'égard de ce sujet et remplace tous les accords oraux ou écrits préalables, les représentations, les négociations, les conditions supplémentaires ou autres communications similaires entre les parties.

26. VIE PRIVÉE

Le Licencié comprend et accepte que l’Éditeur puisse recueillir et utiliser des informations transmises par l'intermédiaire du Logiciel sous Licence afin d'améliorer ses produits et services. Tous les renseignements personnels relatifs au Licencié qui peuvent être détenus par l’Éditeur, doivent être traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Éditeur, telle que définie à tout moment. Vous pouvez accéder à notre politique de confidentialité à tout moment à cette adresse : https://www.sodapdf.com/privacy.

27. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre le Licencié et l’Éditeur relativement au Logiciel sous licence, et il annule ou remplace toute représentation, toute discussion, toute entreprise, toute communication, tout accord, tout arrangement, toute publicité et toute entente, antérieurs ou concomitants relatifs au Logiciel sous licence.

28. MODIFICATION

Toute modification ou tout avenant au présent Contrat ne peut être effectué que par écrit et doit être signé par un représentant autorisé de l’Éditeur.

29. DIVISIBILITÉ

Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste de cette disposition devra être amendé pour se rapprocher le plus possible de l'objectif de la disposition initiale, et toutes les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur.

30. ANNULATION

Nulle inertie et nul retard dans l'exercice par l’Éditeur de ses droits ou de ses recours ne sauraient constituer une annulation du présent Contrat, sous réserve d'un avis par écrit. Nul exercice unique ou partiel de tous les droits ou de tous les recours de la part de l’Éditeur ne saurait constituer une renonciation ou faire obstacle à tout autre droit ou recours, ou à l'exercice de tous les droits ou recours.

31. PREUVE DE CONFORMITÉ

Le Licencié est dans l'obligation, dans les trente (30) jours civils suivant la demande de l’Éditeur, ou de ses représentants autorisés, de fournir toutes les preuves nécessaires et de certifier sous peine de parjure que l'utilisation faite par le Licencié du Logiciel sous licence est conforme aux conditions du présent Contrat.

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